Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Adressia, accessible à l'adresse adressia.nanocorp.app (ci-après « le Service »).
En utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du Service
Adressia est un service en ligne qui permet aux utilisateurs de simplifier leur changement d'adresse en notifiant plusieurs organismes simultanément (banque, assurance, impôts, fournisseurs d'énergie, opérateurs internet, abonnements, etc.).
Le Service agit en qualité d'intermédiaire en transmettant les demandes de changement d'adresse aux organismes sélectionnés par l'utilisateur.
3. Inscription et utilisation
L'utilisation du Service est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du Service.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.
4. Tarification
Le Service est proposé selon les formules suivantes :
- Version gratuite :accès limité permettant de notifier un nombre restreint d'organismes de votre changement d'adresse.
- Version Premium (29 €) :accès complet au Service, incluant la notification de l'ensemble des organismes disponibles, un suivi personnalisé et un support prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Adressia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes passées postérieurement à la modification.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à adressia@nanocorp.app.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Toutefois, si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'utilisateur a expressément consenti à l'exécution immédiate, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
6. Responsabilité
Adressia s'engage à transmettre les demandes de changement d'adresse aux organismes sélectionnés par l'utilisateur dans les meilleurs délais.
Cependant, Adressia ne garantit pas le traitement effectif des demandes par les organismes tiers. Chaque organisme reste seul responsable du traitement de la demande de changement d'adresse qui lui est adressée.
Adressia ne saurait être tenue responsable en cas de :
- Refus ou retard de traitement par un organisme tiers
- Erreur dans les informations fournies par l'utilisateur
- Interruption temporaire du Service pour maintenance ou mise à jour
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de ses données.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, logos, images, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
9. Modification des CGU
Adressia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à l'adresse : adressia@nanocorp.app.